[CFDT Maine-et-Loire] Jurisprudence : Arrêts de travail, congé parental et congés payés !
Jusqu’au 13 septembre dernier, en vertu du droit français, un(e) salarié(e) absent(e) pour maladie de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ne pouvait pas acquérir des droits à congé payé pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
De même, un arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle, ou pour cause de congé parental, avait des conséquences sur l’indemnité de congé payé.
Trois arrêts de la Cour de cassation, rendus donc le 13 septembre 2023, changent les règles et écartent le droit français pour non-conformité au droit de l’Union Européenne !
Une absence pour une raison de santé (quelle qu’en soit la raison) ne pouvait pas avoir d’impact sur le calcul des droits à congé payé. Les salariés concernés peuvent donc réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pu travailler (Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17.340 ).
En outre, un(e) salarié(e) absent(e) pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, peut prétendre à une indemnité de congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail et non plus limitée à une seule année de suspension de contrat (Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17.638).
De même, un(e) salarié(e) est en droit de bénéficier de l'indemnité de congé payé non pris du fait de son congé parental d’éducation (Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-14.043).
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