Maintien dans l'emploi : une nouvelle charte régionale

Publié le 04/09/2014 à 13H10
Ils avaient signé deux chartes d’engagement en mai 2009 et juin 2011 pour le développement de la formation dans un contexte de crise ou de mutations économiques. L’État, la Région et les partenaires sociaux poursuivent et signent la troisième.

10 000 salariés, issus de 483 entreprises, depuis 2009, ont pu garder leur emploi dans un contexte difficile en accédant à une formation qualifiante, dans le cadre de deux chartes pour la continuité professionnelle.
L’État, la Région et les partenaires sociaux (CFDT, CGT, CFTC, CGC, Medef, CGPME, UPA) ont signé la 3e pour consolider et poursuivre le maintien en emploi des salariés par le développement de la formation.
La signature s’est déroulée le 2 juillet au sein de l’entreprise Jouin Solutions Plastiques au Cellier après une visite de l’entreprise, à la rencontre des salariés et à la découverte des technologies des plastiques et de leur potentiel de développement.
Henri Michel Cornet, nouveau Préfet de Région, et Jacques Auxiette, Président de la Région des Pays de la Loire ont souligné la volonté et le respect mutuel des acteurs, la fédération des moyens mis en oeuvre, la simplicité d’action et la durée d’engagement.
Cinq salariés ont préparé un CQP
Pour l’entreprise Jouin, 38 salariés, spécialisée dans l’usinage et la chaudronnerie plastiques, le dispositif a permis à cinq salariés, dont une femme, tous ouvriers qualifiés, de consolider leurs compétences. Ils ont pu préparer en 2014 un Certificat de qualification professionnelle (CQP) en chaudronnerie plastique pour quatre d’entre eux et un CQP encadrant d’équipe pour le 5e.
Pour Xavier Gaudefroy, directeur de l’entreprise Jouin, « la formation est la clé de l’adaptabilité des salariés et de l’entreprise aux besoins du marché. » L’imprimante 3 D a d’ailleurs fait son entrée et les évolutions vont très vite.
Cette nouvelle charte signée pour la période 2014-2016 s’inscrit dans l’esprit de la réforme de la formation professionnelle qui promeut le quadripartisme et incite à plus de concertation et de complémentarité des acteurs, notamment des financeurs de la formation continue.
Carif-Oref des Pays de la Loire - 7 juillet 2014
Ci-après l’intervention CFDT au nom des organisations syndicales signataires de la Charte (CFDT, CGT, CFTC, CGC).

SIGNATURE CHARTE TRIPARTITE 2 JUILET 2014
INTERVENTION CFDT au titre des organisations syndicales signataires (Cfdt, cgt, cftc, cgc)
Quand les partenaires sociaux, début 2009, ont négocié entre eux un dispositif pour permettre aux entreprises d’avoir recours à la formation comme alternative au chômage partiel, qui s’est traduit par une charte d’engagement tripartite partenaires sociaux/etat/conseil régional pour le développement de la formation face à la crises en Pays de la Loire, nous ne pensions pas que ce dispositif durerait dans le temps. Cela veut dire que malheureusement la crise est toujours là, que les entreprises ont des difficultés avec des baisses d'activités, que les salariés en subissent les conséquences sociales et économiques. Nous considérons donc que les entreprises et les salariés ont toujours besoin de ce dispositif qui fait parti intégrante du paysage de la formation professionnelle sur la région, en complémentarité d’autres dispositifs existants et des prérogatives du code du travail et accords collectifs. La charte tripartite évolue en fonction du contexte. D’ailleurs, nous sommes réunis ici pour signer la version 3.
La version 2 a ouvert ce dispositif aux entreprises cherchant à se diversifier pour anticiper les mutations menaçant leurs emplois, à innover et à faire évoluer les métiers en développant les qualifications et les compétences de leurs salariés.
Au regard des 2 précédentes chartes, nous considérons que les objectifs sont atteints sur les points suivants : - sur l'obligation de formation qualifiante et certifiante puisque les formations financées conduisent pour 53 % des salariés formés à une certification, une qualification, un diplôme,
- sur les publics : les ouvriers et les employés sont les principaux bénéficiaires du dispositif puisqu'ils représentent 92% des bénéficiaires.
- sur le type d'entreprises : les TPE/PME notamment dans la 2éme charte sont les entreprises les plus utilisatrices du dispositif (80%).
- sur la durée des formations : même si elle a baissé entre la 1ère et la 2 éme charte, elle se situe majoritairement entre 128 et 135 heures en moyenne. Elle est nettement au dessus des moyennes nationales et régionales qui sont de 28 heures par stagiaire et elle permet réellement des formations permettant d'élever les compétences des salariés.
- sur le nombre de salariés bénéficiaires : même si nous n'avons pas d'éléments de comparaison avec l'avant charte, nous pouvons affirmer que 10 000 salariés formés dans le cadre de ce dispositif, ce n'est pas rien quand on regarde le peu de salariés et nous le déplorons,qui bénéficient de ce type de formation dans le cadre des plans de formation des entreprises.
- sur l'inquiétude par rapport aux effets d'aubaine pour les entreprises : peu d'entreprises ont détournées le dispositif et l'ont utilisé en lieu et place des obligations liées au plan de formation. De même, peu de formation se sont avérées être des formations occupationnelles.
- sur la partie plus technique du dispositif : un dossier unique qui semble satisfaisant même si des améliorations peuvent encore y être apportées. Un comité des financeurs qui se réunit régulièrement, qui est vraiment opérationnel et décideur. Des liens avec les OPCA qui sont renforcés. Un véritable travail tripartite : état, région, partenaires sociaux qui a permis de faire un dispositif efficace. Ce travail a été le point de départ d'autres chantiers régionaux notamment la charte régionale en faveur de la démocratie sociale
Un bilan globalement positif mais qui nécessite quelques points d'attention :
- l'inégalité d'accès à ce dispositif sur le territoire : des départements sont à la traîne et loin de représenter leur poids dans la région.
- inégalité également entre les champs professionnels : 2 à 3 secteurs se partagent la quasi totalité du dispositif.
- la connaissance du dispositif : il est nécessaire de relancer la communication pour qu'il soit connu du plus grand nombre.
- le pilotage du dispositif : un comité de pilotage annuel, cela ne semble pas suffisant pour avoir un suivi efficace.
- les difficultés à identifier les différences entre volet défensif et volet offensif Comme vous pouvez le voir, nous portons un avis globalement positif sur ce dispositif qui permet de réduire les inégalités d'accès à la formation en permettant aux salariés bénéficiaires d'acquérir des compétences reconnues leur permettant de sécuriser leur parcours. Cela nous amène à porter également un avis positif sur la version 3 de la charte qui évolue au regard de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale mais dans la continuité des précédentes. Dans le contexte économique et social actuel, cette charte s'avère toujours aussi nécessaire.