Nombre d'heures et arrêts de travail : l'info des mandatés CFDT

Publié le 30/01/2014 à 09H53
Les mandatés CFDT dans les 5 CPAM de la région des Pays de la Loire s"expriment sur deux sujets : le nombre d'heures de travail nécessaires pour percevoir des indemnités journalières et l'obligation d'informer la Caisse en cas d'arrêt de travail.

Dans le cadre de leur rencontre régionale trimestrielle, l’ensemble des mandatés CFDT dans les 5 CPAM de la Région des Pays de la Loire ont échangé sur leur positionnement au sein des Commissions de Recours Amiable de chaque CPAM notamment sur la question de le non-versement d’indemnités journalières en cas de non atteinte du seuil de 200h de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents (Art R313-3 du Code la Sécurité Sociale).

Les mandatés CFDT, fers de lance au sein des CRA sur les décisions prises qui s’appliquent aux Caisses Primaires de valider ces périodes quand il ne manquait que quelques heures, se voyaient régulièrement « retoqués » par la Tutelle (Direction Nationale de la Sécurité Sociale), pénalisant ainsi les salariés.

Après différentes interventions auprès des ministères et au niveau de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, cette injustice flagrante, notamment pour les personnes à temps partiel, souvent sur des emplois précaires et concernant principalement les femmes et les jeunes actifs, semblent trouver sa conclusion, suite à une déclaration du 1er ministre qui indique que l’alignement du nombre d’heures pour valider un trimestre au titre  des versements des IJ se fera le seuil à 150h pour la validation d’un trimestre au titre de la retraite, mesure contenue dans la loi portant sur la réformes des retraites de janvier 2014.

Cette mesure de justice permettra aux salariés les plus précaires de bénéficier de droits nouveaux en matière de santé.

Autre fer au feu,  l’obligation faite à l’assuré en arrêt de travail d’envoyer à la CPAM son avis d’arrêt ou de prolongation, sous peine de sanction (L.321.2 et R.321.2 du code de la Sécurité Sociale).

Les mandatés CFDT invitent les assurés et lecteurs de cet article dans cette situation, à exiger du médecin prescripteur la télétransmission de l’arrêt directement à la CPAM concernée et éviter ainsi tout courrier en recommandé ou rupture d’ouverture de droits.