Le projet CFDT comparé à l'accord sur les retraites complémentaires

Publié le 20/11/2015 à 10H40
Eric OGER, secrétaire régional, a travaillé sur un comparatif entre le projet de la CFDT et l'accord effectif sur les retraites complémentaires. L'occasion de constater que cela correspond globalement à l'objectif CFDT de la pérennisation de la retraite par répartition. (à télécharger, la version PDF !)

Arrco/Agirc

Comparatif Projet CFDT – Accord Partenaires Sociaux

Mesures Applicables de 2016 à 2019 et au-delà

 

Projet CFDT

 

Revalorisation pension indice des prix – 1 point sauf pour les retraités exonérés de CSG (partielle ou nulle

 

Revalorisation des pensions au 1er Octobre

 

Diminution du rendement des régimes complémentaires de 6,6% à juste au-dessus 6%

 

Actuellement Contribution Exceptionnelle Temporaire (contribution qui ne donne pas de points) Payée par les cadres. Le projet Cfdt remplace par une Contribution d’Equilibre Technique payée par tous

 

Pas vu de proposition dans projet CFDT.

 

 

Projet CFDT

 

AGFF association qui gère le financement du surcoût des retraites liquidées avant 65 ans. Projet CFDT maintien de l’application avec élargissement de l’assiette à la tranche C

 

Pas vu de proposition CFDT

 

 

 

 

Ouverture d’une négociation pour redéfinir la notion de cadre : aboutissement au plus tard le 1er janvier 2018

 

Création d’une contribution financière patronale en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle après 57 ans

 

 

 

 

Pas vu de proposition CFDT

 

 

 

 

 

 

 

Accord

 

Revalorisation indice des prix – 1 point pendant 3 ans (2016 à 2018) avec une clause « plancher »

 

 

Revalorisation des pensions au 1er Novembre

 

Diminution du rendement des régimes à 6%

 

 

Renouvellement en l’état pour trois ans au même taux 0,35%.

 

 

 

 

Renouvellement du taux d’appel à 125% pendant trois ans de 2016 à 2018 (puis passage à 127% voir plus loin).

Accord

 

Extension de la cotisation à la tranche C

 

 

 

 

Demande aux pouvoirs publics de mise en œuvre de l’info par les URSSAF aux institutions de retraite complémentaire en cas de redressement d’assiette

 

Ouverture d’une ANI pour définir les grandes lignes de la notion de cadre à partir de 2016

 

 

Engagement des signataires à rechercher la mise en place d’un mécanisme de contribution au régime Arrco Agirc basé sur les transactions suite à rupture de contrat de travail dont le taux et l’âge des salariés seront fixés dans l’accord.

 

 

Baisse des dépenses de gestion de 2016 à 2018 dotations allouées pour la gestion -4% de l’exercice précédent pendant 3 ans

 

Baisse des dépenses d’action sociale (dotations allouées pour l’action sociale -2% de l’exercice précédent pendant 3 ans.

Différence

 

Idem voir contenu exact clause plancher

 

 

 

1mois de différence mesure à usage unique

 

Mesure quasi identique (CFDT non chiffrée exactement)

 

Seuls les cadres semblent concernés

 

 

 

 

 

 

 

 

Différence

 

Idem

 

 

 

 

RAS

 

 

 

Idem juste une question de dates et une démarche plus floue dans la proposition patronale

 

 

 

Engagement à négocier, population concernée : rupture conventionnel et licenciement ou rupture conventionnelle seulement ? Age non fixé

 

Mesures mise en œuvre à partir de 2019

 

Projet CFDT

 

Mutualisation des réserves Arrco Agirc dès le 1er janvier 2017. Création d’un Nouveau Régime Unifié de retraite dès le 1er janvier 2019

 

Pas vu de proposition CFDT

 

 

 

 

 

 

Pas vu de proposition dans projet CFDT

 

 

 

 

Création d’une Contribution de Solidarité intergénérationnelle provisoire à partir de 2019. Durée 2 ans. Contribution de 4% du total des retraites complémentaires au salarié à l’exception des futurs retraités assujettis à une CSG nulle ou réduite.

 

 

 

 

 

Projet CFDT

 

Création d’un bonus équivalent (4%) au salarié  prolongeant son activité (applicable aux carrières longues).

 

 

 

 

 

 

CFDT propose le nouveau régime unique (NRU)

 

 

 

 

Pas vu de proposition dans projet CFDT

 

 

 

 

Pas vu de proposition dans projet CFDT

 

 

 

 

 

Après 2024 : régime stabilisé et garanti permettra d’indexer les pensions sur la croissance. La logique notionnelle pourra être intégrée au Nouveau Régime Unifié

Accord

 

Création d’un régime unifié Agirc Arrco dès 2019 avec fusion des deux. Ce régime sera mis en œuvre par un ANI signé avant le 1er janvier 2018

 

 

Pilotage du régime unifié à deux niveaux : stratégique par les partenaires sociaux, tactique par le Conseil d’administration

 

 

 

Maintien du dispositif d’abattement viagers pour ceux qui liquident leur retraite avant 67 ans sans avoir droit au taux plein au régime de base

 

 

Création d’un coefficient de solidarité applicable à tous les salariés remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les trois premières années de leur retraite et au maxi jusqu’à 67 ans (10%) sauf s’ils ont prolongé leur activité professionnelle pendant au moins 4 trimestres

Application au 1er janvier 2019 pour la génération 1957 (5% par an pour les retraités soumis au taux réduit de CSG)

 

Accord

 

Création d’un coefficient majorant pendant un an pour les salariés qui justifient avoir prolongé leur activité professionnelle pendant 8 trimestres (après avoir acquis le taux plein) :

8 trimestres = 10%

12 trimestres = 20%

16 trimestres = 30%

 

 

Fusion des tranches 2 et tranches B avec participation répartie entre 60% employeur et 40% salarié.

 

 

Augmentation du taux d’appel de cotisation de 125% à 127% sur les tranches A, B et C. Le taux de cotisation est égal au taux d’acquisition X taux d’appel.

 

Baisse des dépenses de gestion. Economies attendues 300 millions d’ici 2022 (mesure qui s’ajoute à celles explicitées plus haut sur le même sujet (la gestion)

 

 

Pas de proposition là-dessus.

Différence

 

Mise en œuvre différente dans le temps

 

 

 

RAS

 

 

 

 

 

 

RAS

 

 

 

 

Cotisation plus élevée dans le projet. Durée 3 ans au lieu de 2 ans

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Différence

 

Bonus plus important mais versé sur un an au lieu de deux ans.

Application aux salariés assujettis à une CSG réduite somme toute logiquement.

 

 

 

 

 

Approche globale CFDT

 

 

 

 

Plus le taux d’appel augmente plus le taux de cotisation augmente aussi.

 

 

 

RAS