[CFDT 49] Emprunt : le droit à l’oubli suite à une maladie
Une victoire pour les emprunteurs guéris d’une maladie : désormais, pour les demandes de crédits inférieurs à 200 000 €, la loi intègre un droit à l’oubli fixé à 5 ans au lieu de 10 pour tous les cancers et l’hépatite C
Malgré la loi Santé de 2016, la CFDT a largement dénoncé les pratiques des établissements bancaires et assurantiels qui demandaient des questionnaires médicaux aux clients souhaitant réaliser un crédit.
Certaines questions étaient intrusives et conduisaient à des refus de prêt ou à des majorations tarifaires du fait de pathologies anciennes et guéries. Certains questionnaires d’assurance emprunteur demandaient si le client avait eu un « traitement médical de plus de 3 semaines au cours des 10 dernières années » ou encore un « arrêt de travail de plus de 3 semaines au cours des 10 dernières années ». À un moment de leur vie, des personnes ont été malades mais sont guéries sans rechute depuis de nombreuses années. Ces pratiques étaient injustes et discriminatoires.
Depuis juin 2018, Laurence Jolly, présidente CFDT du Conseil de la CPAM* 49, et Philippe Cuignet, président CFDT de l’UC-IRSA*, alertent les députés de Maine-et-Loire sur les abus des établissements bancaires pour l’obtention d’un prêt pour les personnes en Affection Longue Durée (ALD).
Leur combat a porté ses fruits. Depuis le 1er juin 2022, la loi intègre un droit à l’oubli fixé à 5 ans au lieu de 10 pour tous les cancers et l’hépatite C pour les crédits inférieurs à 200 000 €. Cette victoire montre les avancées concrètes obtenues par les mandatés CFDT dans les caisses de protections sociales.
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie
UC-IRSA : Union de Caisses - Institut inter Régional pour la Santé
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